Nos honoraires

Un supplément, de 20 à 40 % du forfait, peut être dû au final lorsque des procédures additionnelles sont diligentées : incident, référé premier président, procédure après jugement avant-dire-droit ou bien requête en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer.

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours notamment d’huissier qui peuvent être dus, ainsi que le timbre fiscal en cause d’appel.